| Sentence 765

Sentence 765 – Gencon, fret tonne ou mètre cube, volume taxable, connaissements, conteneurs, tuyaux, weight measurement, COP, douane, volume intérieur, volume extérieur, arrimage, volume unitaire. C/P Gencon. Cargaison hétérogène. Fret payable à la tonne ou au mètre cube. Litige portant sur le calcul du volume taxable pour des connaissements couvrant d’une part des conteneurs de 20 pieds et, d’autre part, des tuyaux de fonte et leurs accessoires.